1. Dispositions générales

Les présentes conditions de réclamation et de retour régissent les droits et obligations entre le vendeur et l’acheteur lors de l’achat de portes blindées fabriquées sur mesure selon les exigences du client (ci-après la « marchandise »), conformément à la loi n° 40/1964 Rec. (Code civil) et à la loi n° 102/2014 Rec.

2. Nature de la marchandise – fabrication sur mesure

Les portes blindées sont fabriquées sur mesure, selon les dimensions individuelles et les exigences techniques et esthétiques du client (dimensions, sens d’ouverture, finition, quincaillerie, serrures, etc.).
Pour cette raison, la marchandise n’est pas soumise au droit de rétractation de 14 jours sans indication de motif, conformément à l’art. 7, al. 6, let. c) de la loi n° 102/2014 Rec.

3. Droit de réclamation

L’acheteur a le droit de formuler une réclamation si la marchandise présente des défauts de fabrication qui n’ont pas été causés par :
– une pose incorrecte (si elle n’a pas été réalisée par le vendeur),
– une intervention non conforme aux règles de l’art,
– un dommage mécanique,
– une utilisation ou un entretien incorrects,
– des travaux de construction effectués après la pose,
– l’usure naturelle.

4. Garantie

– Les portes blindées bénéficient d’une garantie de 60 mois. (5 ANS)
– La garantie couvre les défauts de fabrication du matériau et de la mise en œuvre.
– La garantie ne couvre pas l’usure normale, les dommages de surface survenus après la pose ni les défauts causés par des conditions de construction inadaptées (murs de travers, tassement du bâtiment, etc.).

5. Procédure de réclamation

L’acheteur est tenu de présenter sa réclamation sans retard injustifié après avoir constaté le défaut.
La réclamation doit être présentée :
– par écrit (par e-mail ou par courrier),
– avec une description du défaut,
– accompagnée de photographies,
– avec la preuve d’achat.
Le vendeur statue sur la réclamation dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.

6. Traitement de la réclamation

En cas de réclamation justifiée, le vendeur a le droit de :
– remédier au défaut par une réparation,
– remplacer la pièce défectueuse,
– en cas de défaut irréparable, fabriquer une nouvelle porte,
– accorder une réduction de prix appropriée.

Le remboursement n’est possible qu’en cas de défaut irréparable, sauf accord contraire entre le vendeur et l’acheteur.

7. Retour de la marchandise

S’agissant d’une marchandise fabriquée sur mesure, son retour sans motif n’est pas possible.
Le retour de la marchandise n’est possible que dans le cas d’une réclamation reconnue, lorsque :
– il n’est pas possible de remédier au défaut,
– ni de proposer une solution de remplacement dans un délai raisonnable.

8. Responsabilité en matière de prise de mesures

Si le client fait réaliser la prise de mesures lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, il assume l’entière responsabilité de l’exactitude des dimensions. Dans ce cas, aucune réclamation ne peut être présentée au motif de dimensions erronées.

9. Dispositions finales

Les présentes conditions de réclamation et de retour sont valables à compter de leur date de publication et font partie intégrante du contrat de vente.

Publié le 27. 12. 2025